Les actes      Les actes


      
L'huissier de Justice est seul compétent pour signifier
      et exécuter les décisions des Tribunaux et des Cours.


Les actes judiciaires :
Ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès 


  • > Citation et Assignation en Justice.
> Signification  des  décisions  de  Justice. 
  • > Signification des  actes  de procédure  visant à l'exécution d'une décision de Justice.
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