Les loyers     La procédure d'expulsion


      Attention ! Dans le cas d'une procédure d'expulsion,
      les délais sont relativement longs.


> Après avoir obtenu le Jugement du Tribunal, vous devez nous remettre l'original de ce jugement, appelé "la grosse". L'Huissier de Justice le signifiera au locataire et engagera la procédure d'expulsion.


> Un Commandement de Quitter les lieux est ensuite signifié au locataire qui a un délai de deux mois pour quitter les lieux et régulariser la situation.

 > A l’expiration de ce délai, l’Huissier de Justice dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et requiert le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour l’accorder.
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