Etude BARBERY - Huissier de Justice

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Recouvrer vos loyers impayés

L'obligation de s'acquitter du paiement de son loyer et des charges est une obligation résultant du bail.

Comment recouvrer vos loyers impayés (habitation) :

> Faire délivrer un Commandement de Payer par l"Huissier de Justice

Adressez-nous un décompte des loyers impayés et une copie du bail.

> Après ce commandement de Payer, le locataire à deux mois pour régulariser sa situation.

> A expiration du délai, si le réglement n'a pas été effectué, l'Huissier de Justice assigne le
locataire devant le Tribunal d'Instance, afin d'obtenir un jugement prononçant la
condamnation au paiement et l'expulsion du locataire.