Les constats     La  procédure de paiement direct


  
Cette procédure est très simple, efficace et sans frais
  
pour le demandeur.


Pour que votre demande soit recevable, vous devez satisfaire aux trois conditions suivantes :


  • > La pension alimentaire doit-être fixée par décision de Justice.
  • > Une échéance de pension alimentaire au moins doit-être restée impayée.
  • > Un tiers (l'employeur généralement) est détenteur de sommes (salaires, retraites,
  •    indemnités...) du débiteur de la pension.



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