Etude BARBERY - Huissier de Justice

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Les constats

En cas de contestation, le constat de l'Huissier de
Justice est votre meilleure protection

Les constats internet:

> Diffamation et atteinte à l'image, aux moeurs ou aux mineurs, atteinte à la vie privée.
> Contrefaçon et concurrence déloyale, publicité mensongère, offre trompeuse.
> Plagiat, usurpation, pillage et violation des droits d'auteurs, contenu illicite.
> Dysfonctionnement, panne ou parasitisme...

Les simples captures d'écran n'ont plus de valeur probante aujourd'hui.
La Jurisprudence a précisé les critères très stricts de ce type de constat et exige le respect d’un formalisme technique très spécifique.