Etude BARBERY huissier de Justice Isere 38

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Les constats

En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleur protection

Le contenu d'un constat:

L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.

Celui-ci relatera les faits objectivement.

Véritable cliché juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.